Informations générales sur la fiscalité de l’achat et de la vente de métaux précieux

Dans le cadre d’un investissement financier, la fiscalité constitue une variable inhérente à la rentabilité de l’opération réalisée. Avant toute acquisition et/ou revente de métaux précieux, il est donc judicieux de comprendre le traitement fiscal qui sera lui applicable et d’identifier les obligations déclaratives qui en découlent.

Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique et non-exhaustive de la fiscalité susceptible de s’appliquer aux opérations d’achat et de vente de métaux précieux.

Néanmoins, il convient de rappeler que l’application des règles fiscales pouvant découler de la situation individuelle de chacun des intervenants, il est primordial de consulter un professionnel du droit afin d’obtenir un conseil individualisé.

Sommaire

• La fiscalité lors de l’achat de métaux précieux, de monnaies ou de pièces de collection : doit-on appliquer de la TVA ?
• La fiscalité lors de la vente de métaux précieux, de monnaies ou de pièces de collection : les particularités de la taxe sur les métaux précieux.

AuCOFFRE.com informe ses membres sur la réglementation fiscale en France, relative aux transactions opérées sur les métaux précieux. Voici quelques explications sur la fiscalité des métaux précieux qui pourront vous aider dans l’orientation de vos choix.

Si j’achète de l’or

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. Dès lors et par principe, l’acquisition de lingots ou de pièces devrait se voir appliquer la TVA.

Cependant, il existe un régime spécifique pour « l’or d’investissement ».

Qu’est-ce que l’or d’investissement ?

• Barres, lingots ou plaquettes : Ces produits doivent avoir un poids supérieur à un gramme et une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes.
• Pièces : Les pièces doivent répondre à trois conditions cumulatives :
  • Avoir été frappées après 1800 ;
  • Avoir, ou avoir eu, cours légal dans leur pays d’origine ;
  • Être habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l’or qu'elles contiennent.

Les opérations portant sur l’or d'investissement bénéficient, par principe, d'une exonération de TVA (achats réalisés en France, en UE ou hors UE).

Pour bénéficier de cette exonération, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur la facture d’achat :

• La dénomination des pièces ;
• L'année et le pays d'émission ;
• Le poids en or et le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. Toutefois, ces deux dernières mentions ne sont pas requises si les pièces figurent sur la liste annuelle publiée par la Commission européenne.

A contrario, si le produit acquis ne répond pas à la définition d’or d’investissement, il est assujetti à la TVA au taux de 20 %.

Sources : article 298 sexdecies A du Code général des impôts (CGI), article 98 B de l'annexe III au CGI, BOI-TVA-SECT-30-10

Si j’achète de l’argent

Il n’existe pas de dispositif semblable à celui de l’or d’investissement. Dès lors, l’acquisition de produits en argent auprès d’un professionnel situé en France entraîne l’application de la TVA au taux de 20 %, au même titre que tous biens de consommation classiques.

Il est toutefois possible de relever d’un régime particulier, celui des biens d’occasion, lorsque le produit est vendu par une personne ayant la qualité de « revendeur » et qu’il s’agit de pièces ou de biens de collection ou encore d’objets composés de métaux précieux (comme des articles de bijouterie).

Dans cette hypothèse, l’achat est bien soumis à TVA au taux de 20 % mais sur la marge dégagée par le revendeur et non sur la totalité du prix de vente.

Sources : article 256 du CGI, article 297 A du CGI, article 261 C du CGI, article 98 A de l’annexe II au CGI, BOI-TVA-SECT-90-20

Si j’achète des pièces de monnaie ayant cours légal

Les pièces de monnaie qui ont cours légal dans leur pays d'origine et qui ne répondent pas aux définitions précédentes d’or d’investissement ou de pièces de collection, sont exonérées de TVA.

Sources : article 261 C du CGI

La taxe sur les métaux précieux est un régime fiscal spécifique qui s'applique aux cessions à titre onéreux ou aux exportations de métaux précieux réalisées par des résidents fiscaux français.
Voici une présentation synthétique des principales règles applicables, des taux d'imposition, des options et des exonérations prévues par ce régime.

Suis-je concerné par la taxe sur les métaux précieux ?

Cette taxe s'applique aux cessions à titre onéreux ou aux exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

A contrario, elle ne s'applique pas :

• En cas de donation de métaux précieux,
• Si le vendeur est non-résident fiscal français,
• Si le vendeur est une société.

Les métaux précieux visés par la taxe incluent :

• Or (y compris l'or platiné) ;
• Platine (à l'exclusion d'autres métaux comme le palladium, le rhodium, etc.) ;
• Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné) ;
• Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué/doublé de métaux précieux ;
• Monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 (les monnaies antérieures à cette date sont néanmoins considérées comme des objets de collection).

Sont également visés les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité et notamment les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués/doublés de métaux précieux, les articles d’orfèvrerie ou encore les autres ouvrages en métaux précieux.
Les objets d’or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux.

Sources : articles 150 VI à 150 VM du CGI, BOI-RPPM-PVBMC-20-10

Quel est le montant de cette taxe ?

La taxe est calculée sur le prix de cession ou, en cas d'exportation, sur la valeur en douane.Les taux applicables sont les suivants :

Il est toutefois possible d’opter pour une fiscalité différente : le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles.

Dans ce cas, seule la plus-value effectivement réalisée est soumise à un impôt au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % (soit un taux effectif total de 37,6 %). En cas de moins-value, aucun impôt n’est dû.

En outre, vous bénéficiez, avec ce régime, d’un abattement pour durée de détention de 5 % par an dès la 3^e année de détention, permettant une exonération totale au bout de 22 ans.

Cette option s’avère particulièrement intéressante si l’opération de vente se solde par une moins-value ou si vous pouvez prétendre à l’exonération du fait de la durée de détention.

Pour bénéficier de ce régime optionnel, il faut toutefois respecter les conditions suivantes :

- Justification de la date et du prix d’acquisition : le vendeur doit être en mesure d’établir, de manière probante, la date et le prix d’acquisition du bien. Cette preuve peut être apportée à l’aide de documents tels qu’une facture, un inventaire établi par un huissier ou un contrat d’assurance ;

- Durée de détention supérieure à 22 ans : à défaut de pouvoir justifier la date et le prix d’acquisition, le vendeur peut opter pour le régime de droit commun s’il prouve que le bien a été détenu depuis plus de 22 ans. Cette preuve repose sur des documents permettant de démontrer l’ancienneté de la possession.

- Individualisation du bien : Pour certains biens, notamment les métaux précieux, il est nécessaire que l’objet ou le lot d’objets soit suffisamment individualisé (numéro de série, gravure, emballage scellé, compte de dépôt, etc.).

Sources : articles 150 VI à 150 VM du CGI, article 150 UA du CGI, article 74 S septies de l’annexe II au CGI, BOI-RPPM-PVBMC-20-20

Comment dois-je déclarer mes opérations de vente et régler cette taxe ?

Si les opérations sont réalisées par le particulier, sans intervention aucune d’un intermédiaire, le vendeur doit déclarer la taxe et la payer directement au service des impôts dans un délai d’un mois suivant la cession au moyen d’un formulaire déclaratif n° 2091-SD.

Si toutefois, l’opération est réalisée avec l’intervention d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France, tel qu’AuCoffre.com, la taxe est déclarée et versée par cet intermédiaire. Le vendeur n’a rien à faire, l’intermédiaire lui reversant le prix de cession, net de la taxe acquittée pour son compte.

En cas d’option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles, les mêmes obligations déclaratives s’appliquent, seul le formulaire à utiliser se distingue (n° 2092-SD).

Les infractions aux obligations fiscales liées à cette taxe sont sanctionnées par une amende fiscale équivalente à 25 % du montant des droits éludés, à laquelle s’ajoute l’intérêt de retard. Il convient donc d’être vigilant et de consulter un professionnel du droit.

Sources : articles 150 VI à 150 VM du CGI

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