Droit de donation : tout ce qu'il faut savoir

Transmission d'or des parents à l'enfant

Faire une donation est une démarche qui demande de la réflexion. Afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche, nous avons réunis sur cette page toutes les informations essentielles sur la donation.


Sommaire

Qu'est-ce qu'une donation ?

Définition :

La donation c'est :

  • Un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil).
  • La donation est plafonnée (exonérée) à 31865€ tous les 15 ans, quelle que soit la catégorie de donation en plus des abattements fiscaux reconstitués eux aussi tous les 15 ans (jusqu'à 100 000 euros pour une donation de parents à enfants).

Le donateur et le donataire

Le donateur est la personne qui effectue la donation, ce dernier donne à un donataire qui est en fait le bénéficiaire du don.

Pourquoi faire un don de son vivant ?

Entraide grâce à la donation
  • Afin d'aider et protéger de son vivant son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce)
  • Pour financer des études, permettre à quelqu'un d'inventer son métier de demain
  • Pour gratifier une personne qui vous est chère
  • Afin d'optimiser fiscalement la transmission, les abattements se renouvelant tous les 15 ans
  • Cela permet d'anticiper sa succession, réduire les frais successoraux de la descendance, éviter les éventuelles difficultés et conflits liés au partage de la succession
  • Permet également d'organiser la gestion du patrimoine familial : par exemple, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux

Les différents types et droits de donation :

Le don manuel :

Le don manuel

C'est une donation à une personne "de main à la main", c'est-à-dire, de tout type de bien meuble : un objet, bijoux, voiture, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres, des pièces. Le don manuel doit être déclaré dans un délai d'un mois après le don afin de bénéficier des abattements fiscaux (vous serez donc moins imposé). Ce type de don doit être revalorisé au décès du donateur. Par exemple : Votre grand-père vous donne 20 pièces de Napoléon 20F qui ont une valeur de 150 € à date X, soit 3000 €. Lors de son décès, si la pièce de Napoléon 20F vaut 250 € à cette nouvelle date Y, la valeur du don sera revalorisée à 5000 €. Nous vous invitons à faire attention à ces revalorisations qui peuvent dans certains cas rendrent la donation imposable.

Quel montant maximum pour un don manuel ?

Il n'y a pas de montant maximum pour un don manuel, au-delà des 31 865 € exonérés et des abattements personnels, le surplus est imposable selon le barème disponible ici.

Le don exceptionnel (seulement pour les transferts d'argent) :

Le don exceptionnel qui est une sous-catégorie du don manuel s'effectue à un descendant direct (enfant, petit-enfant etc...) ou tout simplement à un descendant (neveu ou nièce). C'est un transfert d'argent qui a, comme son nom l'indique, un caractère exceptionnel. À ce titre, il ne peut être réalisé qu'une fois entre le donateur et le bénéficiaire du don (donataire). Il faut impérativement que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.

Le présent d’usage :

Le présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau qui s'effectue à l'occasion d'un événement particulier conformément à un usage (anniversaire, mariage, baptême, naissance etc...). Il n’y a rien à déclarer et il n'est pas imposable contrairement au don manuel. Le présent d’usage n’est également pas comptabilisé dans la succession.

Le montant du présent d'usage doit être proportionnel à la fortune du donateur. En règle générale, un don qui équivaut à moins de 2% de la fortune du donateur peut-être considéré comme un présent d'usage. Au-delà, il risque d'être requalifié en don manuel qui est quant à lui imposable. Autrement dit, une personne disposant d'un capital de 30 000 € ne pourra pas faire de présent d'usage d'un montant équivalent à 15 000 €, ce montant excédant fortement sa fortune personnelle, alors qu'une autre personne possédant 2 millions d'euros pourra effectuer ce présent.

Il est également important que ce présent soit fait à l'occasion d'un "usage" réel, d'une vrai tradition qui est ou a été répétée au sein d'une famille par exemple. Sinon, il y a aussi un risque de requalification en don manuel.

Envie d'en apprendre plus ? Une question ? Découvrez nos webinaires !

Comment anticiper la transmission de son patrimoine ?

S'inscrire

La donation-partage :

La donation-partage permet d'anticiper sa succession en transmettant de son vivant et de manière répartie une partie de son héritage entre les héritiers. Ainsi d'un point de vue fiscal, la donation-partage relève à la fois de la donation et du partage.

Il est important de bien respecter la part réservataire de chaque héritier. Autrement dit, il faut que la donation-partage soit répartie de manière équitable pour que la part réservataire soit équivalente entre les héritiers afin qu'aucun ne soit lésée.

Qu'est-ce qu'une part réservataire ?

Une part réservataire désigne la part de la succession qui est réservé à un héritier appelé "héritier réservataire".

La donation aux enfants :

Donner aux enfants

La donation aux enfants permet de réduire le montant de la succession si elle est réalisée plus de 15 ans avant le décès du donateur. Dans le cas d'une donation aux enfants qui interviendrait moins de 15 ans avant le décès, les héritiers devront payer des droits de succession comme si les biens donnés faisaient partie de l'héritage.

Pourquoi faire une donation avant 80 ans ?

Donner 80 ans

Nous vous conseillons fortement de privilégier la donation avant les 80 ans pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les donations familiales réalisées avant 80 ans permettent au bénéficiaire d’appliquer les abattements personnels. Alors qu’après 80 ans, les abattements ne peuvent plus s’appliquer.

Les donations sont à privilégier avant 80 ans pour éviter tout risque de requalification du don suite à un consentement non éclairé du donateur, à un abus de faiblesse ou même un empêchement dans la réalisation du don suite à une mise sous tutelle.

Quelle donation après 80 ans ?

Il n’y a pas de donation spécifique pour une personne de 80 ans et plus. Les types de donations restent inchangés, seules les conditions fiscales changent (avec les abattements).

Le présent d’usage est donc à privilégier dans la mesure où il n’y a rien à déclarer et que le montant n’est pas taxable. Veuillez faire attention, le donateur ne peut donner qu’une valeur proportionnelle à ses revenus, sa fortune personnelle.

Quel est le montant maximum d'une donation ?

Le montant maximum que l'on peut donner sans payer de droit est plafonné à 31 865 € par bénéficiaire en plus des abattements, tous les 15 ans. Au-delà de cette somme, des taxes sont à payer mais il n'y a pas de limite dans le montant de la donation.

Quelles sont les frais à payer en cas d'une donation ?

En plus des frais de notaire éventuels, si le montant de la donation dépasse le montant plafonné de 31 865 € en plus des abattements, des droits sont à payer.

Le surplus au dessus des 31 865 € après abattement est taxable par tranche comme le montre le tableau ci-dessous :

Frais applicable à une donation

Quelle somme peut-on donner sans le déclarer ?

Déclaration de donation

Seul le présent d'usage peut être fait sans être déclaré et comme expliqué précédemment, son montant varie en fonction de la fortune du donateur.

Toutes les autres formes de donation doivent être déclarées. Si la donation s'effectue avec un notaire, c'est ce dernier qui se charge de la déclaration, sinon c'est au donataire de l'effectuer.

Les droits de donation sont en principe réglés par le bénéficiaire de la donation, en même temps qu’il effectue la déclaration aux impôts. Mais le donateur, peut choisir de payer les droits de donation.

Les abattements lors de la donation

En plus de l'exonération de 31 865 € tous les 15 ans, un abattement personnel est applicable au montant donné en fonction du lien de parenté. Vous trouverez ci-dessous le tableau des abattements applicables au montant donné :

Tableau des abbatements lors d'une donation

Le saviez-vous ? Les dons peuvent parfois se cumuler !

En respectant certaines conditions vous pouvez tout à fait cumuler plusieurs dons. Par exemple, vous pouvez tout d'abord faire un don manuel de 31 865 € qui sera exonéré, le cumuler avec un second don (par exemple de parents à enfants) de 100 000 euros (le montant de l'abbatement) et le cumuler aussi avec un présent d'usage qui est non imposable. En faisant deux déclaration distinctes, une pour le premier don de 31 865 euros et une seconde pour l'autre don de 100 000 euros, vous passez ainsi à un montant de 131 865 € de don non imposable tout les 15 ans sans compter le présent d'usage ! C'est possible bien entendu seulement si le donateur a moins de 80 ans, que le donataire est majeur et si le don manuel est un don d'argent (l'or est considéré comme du cash et peut profiter de cette méthode).

Pourquoi privilégier les dons en or ?

Pièce d'or Vera Valor Elizabeth II 1/2 once

Une donation facilité

L'or étant considéré comme de l'argent peut être donné aussi bien sous forme de don manuel (cumulable comme expliqué précédemment), de don familial mais aussi de présent d'usage. Il était d'usage autrefois de donner un Napoléon lors d'une naissance, d'un baptême ou encore d'un mariage.

L'or, une valeur refuge reconnue

Le rendement de l'or sur les 50 dernières années est de 8,17% par an (rendement certifié par huissier de justice). Donner votre or, ce n'est pas seulement aider mais protéger le bénéficiaire du don contre l'inflation pour les années à venir. L'or ne se vend pas, il se transmet !

Comment faire une donation avec AuCOFFRE ?

Si vous souhaitez faire une donation de vos produits sur AuCOFFRE, nous vous invitons à vous rapprocher de votre chargé de clientèle.

L'histoire de Régis Chaperon

Découvrez sans plus attendre, l'histoire de Régis Chaperon et de la dévaluation de la monnaie. Ou plutôt, comment une transmission d'or aurait pu permettre de garder 10 000 fois plus de valeur qu'une transmission d'argent classique.