La fiscalité sur les métaux précieux : achat et vente d'or et d'argent

L'or et les métaux précieux sont considérés comme des valeurs refuges en période de crise et constituent donc une bonne option pour celui qui souhaite se diversifier. Cependant, il n'est pas simple de s'y retrouver dans leur taxation. Nous allons donc examiner en détail la fiscalité de l'or et des métaux précieux en France afin que vous puissiez faire les meilleurs choix en fonction de votre objectif.

Sommaire

Quelle est la fiscalité sur l'or physique et les métaux précieux en France ?

AuCOFFRE.com informe ses membres sur la réglementation fiscale en France, relative aux transactions opérées sur les métaux précieux. Voici quelques explications sur la fiscalité des métaux précieux qui pourront vous aider dans l’orientation de vos choix.

Imposition de l'or et métaux précieux en France : la classification selon l'Administration fiscale

Pour connaître la fiscalité appliquée à l'achat et à la revente d'or et de métaux précieux en France, il suffit de savoir à quelle catégorie appartient le produit selon l’Administration Fiscale. Nous vous avons donc regroupés ces différentes catégories ainsi que leur dénomination.

Les métaux précieux

Sont considérés comme métaux précieux les métaux (or, argent et platine, le palladium étant ici considéré comme un métal industriel) se présentant sous deux formes :

  • à l'état natif, brut ou semi-ouvré (de la pépite au lingot en passant par la feuille ou le fil d'or, d'argent, ...),
  • sous la forme de pièces de monnaie d'or et d'argent émises après 1800 n’ayant plus cours légal.

Exemples : Lingot d’or pur, Napoléon, Ecu, Pesetas, Mark Allemand émis après 1800…

Source : BOI 8 M-2-06 n° 131 du 4 août 2006

La fiscalité des jetons

Sont considérés comme jetons, des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal. Les jetons entrent dans la catégorie de bijoux et assimilés, et sont classés à ce titre dans les biens meubles.

Source : Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

Les pièces de collection

Sont considérées comme pièces de collection les pièces frappées avant 1801 n’ayant plus cours légal.

Source : BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20120912

Pièces ayant cours légal

Le cours légal désigne le pouvoir attribué par un État souverain (via un décret ou une loi) à un moyen de paiement, pièce de monnaie frappée ou billet de banque, d'être accepté dans le cadre d'une transaction commerciale ou du règlement d'une dette (pouvoir libératoire). Les pièces ayant cours légal sont considérées par l’Administration fiscale comme des biens meubles. Très concrètement ceci veut dire que la plus-value de la vente de ces pièces sera taxée non pas selon le régime forfaitaire applicable aux métaux précieux mais selon le régime général des plus-values sur biens meubles.

À titre d'exemple, voici une liste non-exhaustive de pièces ayant cours légal:

  • Australian Nugget
  • Britannia
  • VeraValor Elizabeth II
  • Eagle US
  • Krugerrand
  • Maple Leaf
  • Philharmonique de Vienne
  • Souverain

Source : Confirmé par l'administration fiscale (20110510-002181-PAR-GE2-IR) le 11mai 2011

Acheter de l'or et de l'argent : les produits exonérés de TVA

Achat d'or d'investissement

Sont considérés comme or d’investissement dans toute l’Europe depuis janvier 2000 :

  • l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
  • les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, qui ont ou qui ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente ne dépasse pas de 80% la valeur de l’or qu’elles contiennent.

Ces deux types d’or d’investissement ne sont pas soumis à la TVA.

Par exemple, un Napoléon 20F est une pièce qui a eu cours légal en France, qui a été frappée après 1800 et dont la pureté est supérieure ou égale à 900 millièmes. Enfin, sa prime inférieure à 80%, elle respecte donc tous les critères pour la considérée comme de l'or d'investissement. Vous n'êtes donc pas soumis à la TVA lors de l'achat d'un Napoléon 20F !

Le cas des pièces en argent métal ayant un cours légal

Une directive européenne exonère de TVA les monnaies à cours légal : "Les États membres exonèrent (...) les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des monnaies et billets de collection".

Ainsi, toute pièce en argent qui possède un cours légal n'est pas soumis à la TVA. C'est par exemple le cas de la VeraSilver Elizabeth II.

Source : Code Général des Impôts - art. 261 C 1° d.

Le cas particulier de l'argent métal stocké en zone franche

L'argent métal stocké en coffre situé en «ports francs», une sorte de zone franche sans droits et taxes est exonéré de TVA. Les pièces en argent vendues sur AuCOFFRE et stockées aux Ports Francs et Entrepôts de Genève (Suisse) entrent donc dans ce cadre là.

Les différents régimes de taxation à la revente.

Taxe forfaitaireRégime des plus-values sur biens meubles
Métaux précieux (CFMP) 11.5%
(dont 0.5% de CRDS)
36,2% sur les plus-values : 19% + 17,20% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.
Bijoux et assimilés (jetons) Pièces de collection (CFBA) Si transaction < 5000€ : Pas de taxe
Si transaction > 5000€ : 6.5% (dont 0.5% de CRDS)
Si transaction < 5000€ : Pas de taxe
Si transaction > 5000€ : 36,2% sur les plus-values (19% + 17,20% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.
Biens meubles - Pièces ayant cours légal (CFBM) Non applicable Si transaction < 5000€ : Pas de taxe
Si transaction > 5000€ : 36,2% sur les plus-values (19% + 17,20% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.

Sources : Code Général de Impôts : Articles 150 VK, 150 VI, 200 B, 150 VL, 150 VC, 150 VJ, 150 UA

BOI-RPPM-PVBMC-10-2012-09-12 du 12 septembre 2012 : article 150

Concernant le régime des plus-values sur biens meubles, voici le tableau des abattemments résultant en une exonération au bout de 22 ans de détention : Le tableau des abattements de 5% par ans pour le régime des plus-values sur bien meubles

Quelles sont les déclarations à effectuer à la revente ?

En cas de moins-value ou de plus-value nulle ou non imposable (au-delà de 22 ans de détention), la déclaration est inutile, il n’y a pas d’imposition.

Pour une vente réalisée en Union Européenne :

Application de la Taxe forfaitaire :

Principe : dépôt de la déclaration 2091 SD par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession. La taxe forfaitaire est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

Exception (source BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803) : si participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou si l'acquéreur est assujetti à la TVA établi en France, dépôt de la déclaration 3310 A-SD par cet intermédiaire ou cet acquéreur, dans le délai d'un mois à compter de la cession. La taxe est acquittée par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA.

Option pour le régime des plus-values sur biens meubles :

L’option est exercée par le vendeur au moyen de la déclaration 2092-SD, au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d’un mois à compter de la cession

Lorsque la cession est réalisée par un acquéreur assujetti à la TVA établi en France, l’option est exercée par le vendeur, mais la déclaration doit être déposée par l’acquéreur, dans le délai d’un mois à compter de la cession.

Pour les ventes effectuées hors Union Européenne :

C’est au cédant résident fiscal français de faire lui-même sa déclaration.

Pour savoir quelle est la fiscalité appliquée pour chaque produit en vente sur AuCOFFRE.com, vous pouvez vous référer à sa fiche produit. Pour la catégorie des biens meubles (CFBM), le cédant doit déclarer dans le mois de la vente le montant de la plus-value réalisée sur le formulaire 2048-M-SD (Cerfa n°12358*14) auprès du centre d’impôt, et payer celui-ci lors du dépôt de la déclaration. De plus, le cédant doit reporter ce montant dans sa déclaration de revenus globale sur le formulaire 2042C (ligne 3VG). Pour la catégorie fiscale des bijoux (CFBA) et assimilés et des métaux précieux (CFMP), le cédant peut appliquer soit la taxation forfaitaire, et dans ce cas il doit déposer le formulaire 2091-SD, soit le régime de droit commun d'imposition des plus values et dans ce cas déposer le formulaire 2092-SD.

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