Conditions Générales d’Utilisation des Services du site www.aucoffre.com

  1. Objet

    Le site www.aucoffre.com (ci-après : le «Site») permet à des internautes (ci-après : les «Membres») d’acheter et de vendre des produits en or et en argent (ci-après ensemble : les «Produits»), dans un but d’investissement ou de constitution d’une collection et de bénéficier par ailleurs d’un service de livraison et de dépôt sécurisé de leurs Produits en coffre-fort.

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les «Services»), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

    Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

    Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

  2. Exploitant du Site et des Services, contact

    Le Site et les Services sont exploités par la société AUCOFFRE.COM, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°510 194 277, dont le siège social est situé 9 Allée de l’Arche - Tour Ernst & Young, 92671 - COURBEVOIE Cedex (ci-après : la «Société»).


    La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
    Adresse postale : AuCoffre.com - CS 81948 - 33088 Bordeaux Cedex
    Téléphone : 01.80.88.48.80 (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 à 18h30)
    Adresse électronique : contact@aucoffre.com

  3. Accès au Site et aux Services

    Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales

  4. Acceptation des conditions générales

    L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

  5. Inscription sur le Site
    1. Navigation

      La simple navigation sur le Site est gratuite et ne nécessite pas d’inscription.

    2. Premier achat

      Afin de réaliser son premier Achat, prévu par l’article 6.2, et plus généralement, pour utiliser les Services, le Membre doit s’inscrire sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

      A ce titre, le Membre doit justifier de son identité et fournir l’ensemble des informations et documents marqués comme obligatoires dans le formulaire d’inscription.

      Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

    3. Inscription

      L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci-après : le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’«Espace Personnel») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

      Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

      Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

      Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.

    4. Espace Personnel

      Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son pseudonyme public, de son identifiant de connexion ainsi que de sa clé secrète à quatre chiffres.

      Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

      Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de sa clé secrète. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

      Toute opération effectuée à partir de l’Espace Personnel est réputée être faite de manière incontestable et irrévocable par le Membre.

  6. Description des services

    Le Membre a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

    1. Cotation des produits

      La Société affiche le cours des Produits sur son Site (ci-après : la «Cotation»).

      La Cotation représente une valorisation des Produits lorsque les Membres souhaitent mettre en Vente (définie ci-après) tout ou partie de leurs Produits à un moment donné.

      La Cotation est fixée en tenant compte de la moyenne des opérations d’Achat et de Vente (définies ci-après) effectuées sur le Site, laquelle est pondérée par la variation du cours international des Produits, à savoir le cours international LondonFix pour l’or et l’argent.

      L’heure, la fréquence d’actualisation ainsi que la date d’actualisation de la Cotation est indiquée sur le Site, à titre d’information.

      Le Membre est informé et reconnaît expressément que la Cotation peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des paramètres de calcul évoqués ci-dessus.

      Le Membre peut prendre connaissance de la Cotation applicable en temps réel en consultant les informations sur le Site.

    2. Achat des produits

      L’ensemble des Produits présents sur le Site sont proposés à la vente par la Société.

      Certains Produits sont disponibles immédiatement sur le Site et d’autres sur commande (ci-après ensemble : les «Achats»).

      1. Passation d’un Achat Immédiat

        Le Membre peut acheter en ligne des Produits proposés par la Société sur le Site et identifiés comme disponibles en stock (ci-après : les «Achats Immédiats»).

        Le Membre doit sélectionner les Produits souhaités afin qu’ils apparaissent dans son panier d’Achat (ci-après : le «Panier d’Achat»).

        Le Panier d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel en fonction des Produits sélectionnés afin d’indiquer le prix total de la commande (ci-après : le «Prix d’Achat»).

        Après avoir vérifié le contenu du Panier d’Achat et le Prix d’Achat, le Membre valide le Panier d’Achat, ce qui lui permet de procéder au paiement.

        A défaut de validation du Panier d’Achat dans un délai de 30 (trente) minutes à compter de la sélection des Produits, celui-ci sera annulé et le Membre ne pourra plus le valider afin de procéder au paiement.

      2. Précommande

        Le Membre peut commander des Produits proposés par la Société sur le Site et identifiés comme indisponibles en stock (ci-après : les «Précommandes»).

        Le Membre doit sélectionner les Produits souhaités afin qu’ils apparaissent dans son Panier d’Achat.

        La date de disponibilité des Produits est indiquée sur le Site au moment de la sélection des Produits.

        Le Panier d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel en fonction des Produits sélectionnés et de leur quantité afin d’indiquer le prix total de la commande (ci-après inclus dans la notion de : «Prix d’Achat»).

        Après avoir vérifié le contenu du Panier d’Achat, la date de disponibilité des Produits et le Prix d’Achat, le Membre valide son Panier d’Achat, ce qui lui permet de procéder au paiement.

        A défaut de validation du Panier d’Achat dans un délai de 30 (trente) minutes à compter de la sélection des Produits, celui-ci sera annulé et le Membre ne pourra plus le valider afin de procéder au paiement.

      3. Passation d’un Ordre Négocié

        Le Membre peut acheter par téléphone ou par courriel des Produits proposés par la Société sur le Site (ci-après : les «Ordres Négociés»), en contactant le service dédié aux coordonnées suivantes : téléphone : 01 80 88 48 80 ou courriel : contact@aucoffre.com (ci-après : l’«Equipe de Vente»).

        L’Equipe de Vente est joignable aux jours et horaires indiqués sur le Site.

        Nous pouvons passer les Ordres Négociés jusqu’à 16h30 tous les jours ouvrés de la semaine.

        Sauf avis contraire communiqué lors de l’appel par le Membre, les conversations téléphoniques passées entre ce dernier et l’Equipe de Vente sont enregistrées par la Société, à des fins d’amélioration de la qualité des Services.

        Une fois la commande passée par téléphone ou par courriel, la Société adresse au Membre un courriel pour validation de l’Ordre Négocié mentionnant la nature des Produits et le prix total de la commande (ci-après inclus dans la notion de : «Prix d’Achat»).

        Après avoir vérifié les Produits commandés et le Prix d’Achat, le Membre doit valider sa commande dans un délai et selon les instructions figurant sur le courriel pour validation de l’Ordre Négocié.

        Le Membre doit suivre les instructions figurant sur le courriel pour validation de l’Ordre Négocié afin de valider son Achat et de procéder au paiement.

        A défaut de validation dans le délai mentionné dans le courriel pour validation de l’Ordre Négocié par le Membre, l’Ordre Négocié sera réputé annulé.

      4. Dispositions Communes
        1. Modalités de paiement d’un Achat

          Le paiement du Prix d’Achat peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’Achat.

          Le Membre garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

        2. Absence de droit de rétractation

          En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Membre est expressément informé et accepte que les prix des Produits sont fixés et fluctuent en fonction d’une Cotation, telle que définie à l’article 6.1, dont la fixation dépend notamment de la fluctuation du marché financier.

          Ainsi, dans le cadre de l’Achat des Produits, le Membre ne dispose pas d’un droit de rétractation.

          En conséquence, le Membre est expressément informé et accepte que tout paiement du Prix d’Achat constitue un achat ferme et définitif.

          Il appartient donc aux Membres de vérifier les informations renseignées lors de leur commande avant toute validation et paiement du Prix d’Achat y afférent.

        3. Réserve de propriété des Produits

          Le Membre est expressément informé et accepte que la Société reste propriétaire des Produits qu’il a achetés tant que l’intégralité du Prix d’Achat y afférent n’a pas été intégralement encaissé par la Société.

          En cas de non-paiement de tout ou partie du Prix d’Achat, la Société conservera la propriété des Produits impayés.

        4. Relevés des Achats

          Le Membre peut consulter au travers de son Espace Personnel les relevés des Achats effectués sur le Site.

    3. Dépôt en Coffre-Fort sécurisé des Produits achetés
      1. Modalités de dépôt des Achats en Coffre-Fort

        Le Membre reconnaît que certains Produits achetés sur le Site sont par défaut déposés sous la garde exclusive de la Société, à des fins de mise en œuvre des Services, ce que le Membre accepte expressément.

        Ainsi, dès leur Achat et dans l’attente de leur Vente, ces Produits sont déposés dans un coffre-fort sécurisé par la Société (ci-après : le «Coffre-Fort»).

        Les Produits pouvant faire l’objet d’un dépôt en Coffre-Fort sont indiqués sur le Site.

      2. Assurances

        La Société s’engage à contracter toutes assurances couvrant sa responsabilité relative au transport et au dépôt des Produits, sur la base minimale de leur prix selon la Cotation à la date et l’heure du sinistre.

    4. Livraison des Produits achetés

      Le Site mentionne les Produits devant obligatoirement ou pouvant faire l’objet d’une livraison et ceux ne pouvant être livrés.

      Le Membre peut demander la livraison de certains Produits achetés à la Société et déposés dans le Coffre-Fort, dans les conditions indiquées sur le Site.

      Les délais de livraison des Produits sont mentionnés sur le Site à titre informatif. Ils sont précisés de manière définitive lors de la réponse de la Société à la demande de livraison du Membre.

      En se faisant livrer des Produits, le Membre reconnaît et accepte qu’il pourra éventuellement être soumis au paiement des taxes légalement applicables à l’acquisition des Produits.

      Les Produits livrés ne pourront plus être vendus sur le Site selon les modalités de l’article 6.6, à moins d’être retournés pour vérification de leur authenticité et sous réserve de leur acceptation, selon les modalités de l’article 6.5.

    5. Retour dans le système des Produits achetés et livrés

      Le Membre peut retourner à la Société certains Produits exclusivement achetés sur le Site et livrés, selon les modalités indiquées sur le Site.

      Les Produits devront être retournés par le Membre dans leur emballage de livraison et présenter des scellés intacts.

      Sous ces seules conditions, les Produits seront réintégrés dans le Coffre-fort de la Société dans l’attente de leur Vente par le Membre.

      A défaut, les Produits non conformes seront réexpédiés au Membre à ses frais exclusifs, ce qu’il accepte expressément.

      Le Membre reconnaît et accepte expressément que la Société sera seule juge de l’état de conformité des Produits retournés.

    6. Vente des Produits

      Le Membre peut proposer à la Société et/ou aux autres Membres, à tout moment, de lui vendre tout ou partie de ses Produits.

      La Société dispose de la faculté, à son libre choix, de racheter l’ensemble des Produits mis en Vente par le Membre, dans les conditions définies ci-après.

      1. Mise en Vente des Produits

        Le Membre peut, à tout moment, mettre en vente tout ou partie des Produits qu’il a achetés sur le Site et qui sont déposés dans le Coffre-Fort (ci-après : les «Ventes»).

        Le Membre doit sélectionner dans son Espace Personnel les Produits qu’il souhaite mettre en Vente et indiquer le prix proposé (ci-après : l’ «Ordre de Vente»).

        Le Membre fixe librement le prix de vente des Produits.

      2. Validation de l’Ordre de Vente des Produits

        Le Membre doit valider l’Ordre de Vente dans son Espace Personnel, selon les modalités indiquées sur le Site.

        Suite à la validation de l’Ordre de Vente par le Membre, la Société peut conclure la vente et devenir propriétaire des Produits visés dans l’Ordre de Vente, sous la condition suspensive de leur revente par la Société dans un délai d’un mois. Le prix proposé dans l’Offre de Vente par le Membre ne sera versé par la Société qu’en cas de Vente des Produits par celle-ci à un autre Membre, comme indiqué ci-après.

        A défaut de validation dans le délai susvisé, l’Ordre de Vente est considéré comme annulé.

        Le Membre est expressément informé que la Société se réserve la faculté de fixer librement le prix de vente des Produits qu’elle leur achète et qu’elle propose ensuite à la vente sur son Site.

        Si dans le délai d’un mois à compter de la validation de l’Ordre de Vente, la Société n’a pas cédé à un ou plusieurs Membres l’intégralité des Produits mentionnés dans l’Ordre de Vente, la Vente sera résolue et le Membre vendeur retrouvera la pleine propriété des Produits.

        Le Membre est informé dans un délai de 24 heures suivant le terme du délai d’un mois susvisé de l’échec de la Vente par courriel aux coordonnées indiquées lors de son inscription ou modifiées dans son Espace Personnel.

        Le Membre pourra à tout moment remettre les Produits en Vente au prix qu’il souhaite.

        Dans l’hypothèse où le prix du Produit demandé par le Membre Vendeur serait trop élevé par rapport au prix de cotation des produits similaires présents sur la plateforme, la société se réserve le droit d’alerter le Membre Vendeur sur le pourcentage de dépassement qu’il applique sur le Produit proposé avant d’informer les potentiels Membres Acquéreurs dudit produit, par un message sur le site.

      3. Versement du Prix de Vente

        Dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures suivant la revente de l’intégralité des Produits mentionnés dans l’Ordre de Vente, la Société versera au Membre le montant indiqué dans l’Ordre de Vente (ci-après : le «Prix de Vente»), diminué des éventuels Frais mentionnés à l’article 7.

        Le Prix de Vente est versé sur un compte d’attente, consultable par le Membre sur son Espace Personnel.

        Le Membre peut, à tout moment, utiliser les sommes contenues sur ce compte d’attente et donner instruction à partir de son Espace Personnel à la Société de lui verser tout ou partie du Prix de Vente par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par celui-ci ou par tout autre moyen, selon les modalités indiquées sur le Site.

        Le Membre peut également utiliser les sommes contenues sur ce compte d’attente dans le but exclusif de réaliser un Achat ou de régler des Frais et plus généralement de régler les Services proposés sur le Site.

    7. Compte Okofre

      Le Membre (ci-après : le «Membre Principal») peut, à partir de son Espace Personnel, affecter virtuellement des Produits qu’il détient à des personnes physiques mineures (ci-après : le «Membre Invité»), tout en conservant la propriété de ces derniers.

      Pour ce faire, le Membre Principal doit communiquer les informations demandées par la Société et notamment renseigner l’adresse de courriel du Membre Invité en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

      La Société adresse au Membre Invité un pseudonyme public, un identifiant de connexion ainsi qu’une clé secrète à quatre chiffres lui permettant de se connecter à un compte (ci-après : le «Compte Okofre») accessible depuis le site : www.okofre.com (ci-après : le «Site Okofre»).

      A partir du Compte Okofre, le Membre Invité a accès à une utilisation des Services limitée à la consultation des Produits que le Membre Principal lui a affectés et au catalogue des Produits proposés sur le Site.

      Le Membre Principal peut à tout moment créer, modifier ou supprimer un Compte Okofre.

      A tout moment à compter de sa majorité et sur invitation du Membre Principal, le Membre Invité pourra transformer son Compte Okofre en Compte sur le Site, selon les modalités indiquées sur le Site Okofre et sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales, afin de lui permettre d’utiliser l’intégralité des Services.

      Dès la transformation du Compte Okofre en Compte sur le Site, le Compte Okofre du Membre Invité sera supprimé et le Membre Principal pourra user des Produits affectés à sa libre convenance.

      Si le Membre invité détenant le compte Okofre est devenu majeur et que le dudit compte n'a pas été détaché comme vu précédemment, les produits détenus au titre de ce compte seront toujours la propriété du Membre Parent qui pourra en disposer à sa convenance.

    8. Transfert de Produits

      Le Membre peut transférer, à titre gratuit, la propriété d’un ou plusieurs Produits qu’il détient dans le Coffre-Fort au profit d’un autre Membre, selon les modalités indiquées sur le Site.

      Le Membre reconnaît que ce transfert d’un ou plusieurs Produits et irrévocable et vaut cession à titre gratuit.

      Dans le cadre d’un transfert de Produits, les Membres concernés sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives et/ou fiscales et de tous les paiements de taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

    9. Autres services

      La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  7. Conditions financières

    L’utilisation des Services entraîne pour le Membre le paiement des différents frais indiqués ci-dessous (ci-après ensemble : les «Frais»).

    1. Frais de Gestion

      En contrepartie de la mise en œuvre des Services, la Société perçoit trois types de frais de gestion :

      • Des frais de gestion versés en contrepartie des Services d’Achat de l’article 6.2.
      • Des frais de gestion versés en contrepartie des Services de Vente de l’article 6.6.
      • Des frais de gestion appliqués aux virement sortants pour lesquels nos membres sont invités à consulter la grille tarifaire.

      Ces deux catégories de frais de gestion sont désignées ci-après ensemble : les «Frais de Gestion».

      Le montant des Frais de Gestion est indiqué sur le Site et mentionné sur le Panier d’Achat, dans le Courriel pour Validation de l’Ordre Négocié et dans l’Ordre de Vente (ci-après : le «Montant des Frais de Gestion»).

      Le Membre reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissance des Montants des Frais de Gestion éventuellement applicables à la date à laquelle il effectue un Achat ou une Vente.

    2. Frais de Garde
      1. Montant et modalités de paiement des Frais de Garde

        Le prix du service de dépôt en Coffre-Fort des Produits est mentionné sur le Site (ci-après : les «Frais de Garde»).

        Les Frais de Garde sont calculés mensuellement en fonction du poids des Produits détenus dans le Coffre-Fort et font l’objet d’une facturation au Membre, la 1ère semaine du mois en cours pour le mois écoulé. Le Membre peut consulter ses factures au travers de son Espace Personnel.

        Au plus tard le 15 de chaque mois, le Membre doit s’acquitter des Frais de Garde relatifs au mois écoulé.

        Le paiement des Frais de Garde peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment du paiement.

      2. L’Achat de Produits LSP

        Le Membre a la faculté de bénéficier de la gratuité des Frais de Garde en s’inscrivant gratuitement au programme LSP (ci-après : le «Programme LSP») au travers de son Espace Personnel.

        Le Programme LSP est souscrit pour une durée indéterminée.

        Le Membre peut se désinscrire du Programme LSP à tout moment à travers son Espace Personnel, selon les modalités indiquées sur le Site.

        La désinscription est immédiatement effective et sans frais.

        Dans le cadre du Programme LSP, le Membre s’engage à effectuer, au plus tard le dernier jour de chaque mois calendaire à 23 heures 59, l’Achat d’au moins un Produit siglé LSP sur le Site (ci-après : les «Produits LSP»).

        Le défaut d’Achat d’au moins un Produit LSP par mois entraînera le paiement des Frais de Garde, mentionnés à l’article 7.2.1, de tous les Produits gardés en Coffre-Fort, y compris des Produits LSP pour le mois écoulé.

      3. Règlement des frais de garde en cas de compte d’attente non crédité

        Le Membre autorise expressément la Société, par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, à régler les Frais de Garde échus et non réglés, au moyen du produit de la vente des métaux précieux du Membre sous la garde de la Société à due concurrence des sommes nécessaires au dit règlement.

        L’or métal sera vendu en priorité à l’argent métal. Et ce dernier sera lui même vendu en priorité à d’autres métaux proposés sur le site.

        La valeur retenue pour la vente, qui servira à la compensation des Frais échus et non réglés, sera celle du prix de cotation au moment de la vente.

        La Société ne procèdera à aucune vente de métaux précieux sous sa garde aux fins de règlement des Frais de Garde sans avoir préalablement et par tout moyen donnant date certaine à la notification, mis en demeure le Membre d’avoir à régler sous un délai de dix jours les Frais de Garde impayés.
        Si, dans ce délai de dix jours, le Membre procède au paiement des Frais de Garde par l’un quelconque des moyens exposés à l’article 7.2.1 des présentes conditions générales, la Société ne procèdera pas à la vente mentionnée dans la mise en demeure.
        Si le montant total des Frais de Garde échus et non réglés dépasse la valeur des métaux précieux sous la garde de la Société, la Société – après mise en demeure préalable, se réserve la possibilité de vendre la totalité des métaux précieux stockés pour le Membre et de clôturer le compte de ce dernier.
        Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles prévues à l’article 18 des présentes conditions générales.

    3. Frais de livraison des Produits

      Le prix des services de livraison des Produits (ci-après : les «Frais de Livraison») mentionnés à l’article 6.4, est indiqué sur le Site.

      Le paiement des Frais de Livraison peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment du paiement.

    4. Dispositions générales
      1. Révision du montant des Frais

        La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles.

        Les montants des Frais applicables peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Les Membres seront informés par tout moyen utile de la date d’entrée en vigueur des nouveaux montants 14 (quatorze) jours avant leur mise en ligne.

        Les nouveaux montants s’appliquent pour tous les Services validés après leur entrée en vigueur.

      2. Compensation

        Le Membre accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et la Société, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. La Société communiquera au Membre, au travers de son Espace Personnel, une facture à l’issue de chaque opération de compensation.

      3. Retards et incidents de paiement

        Le Membre est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 18 (sanction des manquements) sans mise en demeure préalable :

        1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Membre et leur exigibilité immédiate ;
        2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Membre ;
        3. la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Membre.
      4. Frais bancaires

        Pour la réception des virements qui proviennent des banques Hors SEPA, AuCoffre appliquera les frais de gestion indiqués sur le Site, rubrique Tarifs.

  8. Durée des Services et désinscription

    Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

    Le Membre peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel, selon les modalités indiquées sur le Site.

    Dès sa demande de désinscription, le Membre s’engage à mettre en Vente l’intégralité des Produits qu’il détient dans le Coffre-Fort.

    La désinscription du Membre sera effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la Vente de l’intégralité des Produits détenus dans le Coffre-Fort par le Membre et du paiement du Prix de Vente, diminué des éventuels Frais éventuellement applicables.

    Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Membre.

  9. Annulation d’un Achat ou d’une Vente pour erreur manifeste et grossière

    La Société et les Membres ne peuvent tirer profit d’une erreur manifeste et grossière relative à la fixation du prix d’Achat ou de Vente des Produits sur le Site.

    La Société se réserve le droit d’annuler les Achats ou les Ventes pour des Produits dont le Prix d’Achat ou de Vente serait affecté d’une erreur manifeste et grossière.

    La Société informera le Membre par tout moyen en cas d’annulation d’un Achat ou d’une Vente.

    Le Membre sera remboursé dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures des sommes éventuellement réglées lors de l’Achat ou de la Vente, selon les modalités indiquées sur le Site.

    Le Membre s’engage également à rembourser dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures la Société des sommes éventuellement versée lors d’une Vente, selon les modalités indiquées sur le Site.

  10. Parrainage

    Le Membre peut parrainer (ci-après : le «Membre Parrain») une ou plusieurs personnes de son entourage (ci-après un «Filleul») afin qu’elles s’inscrivent à leur tour sur le Site.

    Le Membre Parrain détermine librement les Filleuls qu’il invite. Le nombre de Filleuls n’est pas limité.

    Pour parrainer un Filleul, le Membre Parrain renseigne sur le Site l’adresse électronique du Filleul qui recevra une proposition d’inscription et/ou toutes offres en relation avec le Site.

    Est considéré comme Filleul, le Membre réalisant pour la première fois une inscription sur le Site à la suite de l’invitation du Membre Parrain.

    En contrepartie, la Société offre au Membre Parrain les avantages mentionnés sur le Site.

    Les avantages accordés dans le cadre du Parrainage et non utilisés par le Membre sont annulés tous les 31 décembre à 23 heures 59.

    Les salariés d’AUCOFFRE.COM ne peuvent pas bénéficier de l’offre de Parrainage que ce soit en tant que Parrain ou en tant que filleul.

  11. Procuration

    La Société permet à un Membre (ci-après : le «Membre Titulaire») de donner procuration à un tiers, personne physique, (ci-après : le «Membre Mandataire») afin qu’il utilise son Compte et les Services associés à sa place.

    La souscription d’une procuration sur le Site est gratuite et accordée pour une durée indéterminée.

    Le Membre Titulaire peut, à tout moment, mettre fin à la procuration accordée à un Membre Mandataire, selon les modalités indiquées sur le Site.

    La procuration cesse automatiquement en cas de décès du Membre Titulaire.

    Le Membre Titulaire devra communiquer à la société l’intégralité des informations et des documents réclamés par la Société pour mettre en œuvre la procuration au profit du Membre Mandataire.

    La Société se réserve le droit de refuser toute demande de procuration, sans avoir à motiver sa décision.

    Le Membre Administrateur bénéficiera de l’ensemble des droits dévolus au Membre Titulaire, à exception de la faculté de se désinscrire, prévue par l’article 8.

    L’intégralité des actions réalisées par le Membre Mandataire sont réputées avoir été réalisées avec le consentement préalable du Membre Titulaire.

    Le Membre Titulaire renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Société en cas de mauvaise gestion de son Compte par le Membre Mandataire ou en cas de réalisation d’actions non autorisées.

    Il appartient au Membre Titulaire de s’assurer de l’utilisation conforme de son Compte par le Membre Mandataire.

  12. Fiscalité

    A titre purement indicatif, les principales dispositions fiscales applicables aux opérations d’Achat et de Vente sont consultables sur le Site. Ces informations sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles ne sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation juridique et/ou fiscale.

    Il appartient par conséquent au Membre de se renseigner et de respecter les obligations légales, fiscales et notamment déclaratives attachées aux opérations qu’il réalise sur le Site.

  13. Risques

    Les achats de métaux précieux se caractérisent notamment par la fluctuation des prix, comme il est rappelé sur le Site. Le Membre qui procède à des opérations d’achat ou de vente de métaux précieux reconnaît et accepte que cette fluctuation aléatoire empêche toute garantie sur les prix ou sur la valorisation des métaux précieux acquis.

  14. Responsabilité décisionnelle

    Toute décision d’Achat ou de Vente de Produits par le Membre est faite sous sa seule et unique responsabilité.

    Pour toute question relative aux implications d’une opération, il appartient au Membre de solliciter l’intervention d’un conseil indépendant qui sera en mesure de l’accompagner lors de ses transactions.

  15. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

    En application de la législation internationale relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Société est tenue de :

    • déclarer, les sommes et opérations qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, ou des opérations d’Achat et de Vente dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse ;
    • s’informer auprès du Membre pour les opérations d’Achat et de Vente qui lui apparaîtraient comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant unitaire ou cumulé ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en cause, ainsi que sur la justification économique de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie.

    En conséquence, la Société peut être contrainte de refuser certaines transactions.

    Dans ce cadre et à titre de vérification, le Membre accepte expressément de communiquer à la Société les informations et documents qu’elle jugera nécessaire afin de remplir ses obligations, notamment l’origine des capitaux, la justification économique précise de toute opération et les justificatifs y afférant.

    Le Membre reconnaît et accepte expressément que la Société peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

    Le Membre peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur et détenues dans le cadre des articles L.621-8, L.621-9 et L.621-10 du Code monétaire et financier.

  16. Registre

    En application de l’article 537 du Code Général des Impôts, modifié par Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999, la Société tient un registre des Achats et Ventes réalisés par les Membres sur le Site, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du Ministre chargé du budget.

    Le Membre est informé que ce registre sera présenté à l’autorité publique sur simple demande.

  17. Obligations du Membre

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent.

    1. Responsabilités du Membre

      Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

      Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

    2. Utilisation des Services

      Le Membre reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

    3. Usage Personnel

      Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

    4. Engagements de la part du Membre

      Le Membre s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Membre s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

    5. Solution supplémentaire non alternative

      Le Membre reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’effectuer des opérations d’achat et de vente de métaux précieux et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Membre peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

    6. Sauvegarde données personnelles

      Le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

    7. Validité de la connexion réseau

      Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  18. Comportements prohibés
    1. Cas d’interdiction d’utilisation de Service

      Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

      • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
      • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
      • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
      • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
      • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
      • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
      • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
    2. Détournement des Services

      Il est strictement interdit aux Membres de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Société.

    3. Interdictions formelles

      Sont également strictement interdits :

      1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
      2. toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
      3. tous détournements des ressources système du Site,
      4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
      5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
      6. tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement
      7. tout manquement aux présentes conditions générales,
      8. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
  19. Sanctions et manquements

    En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

    1. suspendre l’accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
    2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
    3. publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,
    4. avertir toute autorité concernée,
    5. engager toute action judiciaire.

    En cas de manquement du Membre à une obligation découlant des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Membre en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Membre, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

    Dans l’hypothèse où le Membre aurait encore des Produits dans le Coffre-Fort le jour de la résiliation, celui-ci donne expressément Ordre de Vente à la Société de l’intégralité de ses Produits selon la Cotation fixée à 16 heures le jour de la résiliation.

    Le Compte sera suspendu le temps de la Vente de l’intégralité des Produits du Membre et du paiement du Prix de Vente.

  20. Garantie du Membre

    Le Membre garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

    Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  21. Responsabilité et garantie de la Société
    1. Obligation de Services

      La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.

    2. Cotations applicables sur Achat/Vente

      La valeur des Produits que le Membre peut acheter ou céder au travers du Site peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de la date de la Cotation applicable.

    3. Prérogatives des Chargé(e)s de clientèle

      La Société n’est pas habilité à faire du conseil en gestion de patrimoine. Ses chargé(e)s de clientèle sont à la disposition des membres inscrits sur la plateforme pour les renseigner sur les produits proposés et enregistrer leurs éventuelles demandes d’opérations, et non pour les renseigner sur l’opportunité d’une opération financière.

    4. Responsabilité en cas de perte

      La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Membre, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

    5. Accessibilité et interruption de Service

      La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

    6. Exceptions

      La Société ne garantit pas aux Membres (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

      En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre.

  22. Faillite de la Société

    Dans l’hypothèse où la Société viendrait à cesser son activité dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de liquidation judiciaire, les Membres conserveront la propriété de leurs Produits déposés dans le Coffre-Fort.

    Les Membres devront prendre contact avec les organes responsables de la procédure de liquidation judiciaire afin de réclamer la restitution de leurs Produits déposés dans le Coffre-Fort.

  23. Force Majeure

    Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la Partie qui en est victime, suspendra les obligations contractuelles à compter de la preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit et jusqu’à son extinction.

    Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.

    Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, les présentes Conditions Générales pourront, au choix des Parties, être résiliées de plein droit et ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.

    La résiliation sera effective dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison ou de la Vente de l’intégralité des Produits détenus dans le Coffre-Fort par le Membre et du paiement du Prix de Vente, diminué des éventuels Frais éventuellement applicables.

    Du fait de la spécificité des services qu’elle propose, la Société s’engage, en cas de force majeure, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection des Produits qui lui sont confiés et de faciliter leur livraison au profit des Membres dès leur demande.

    En cas de grave crise nationale ou internationale, un collège constitué des vingt Membres les plus actifs, serait alors créé (ci-après : le «Collège des Membres») afin d’assister, à titre consultatif, la Société dans les meilleurs choix à prendre pour assurer la continuité des Services, l’intégrité et la meilleure valorisation des Produits gardés par la Société dans son Coffre-Fort pour le compte des Membres.

    Ainsi, la Société peut, en cas de grave crise nationale ou internationale, après consultation du Collège de Membres, modifier l’emplacement physique et la nature du stockage des Produits. Un tel transfert pourrait donner lieu à des frais exceptionnels négociés auprès du Collège des Membres et qui seraient alors communiqués à l’ensemble des Membres pour acceptation, par l’intermédiaire Site.

  24. Sort de la convention en cas de décès du Membre

    En cas de décès du Membre, le Compte sera bloqué de plein de droit sans préavis.

    Les Produits déposés par le Membre dans le Coffre-Fort seront conservés par la Société dans l’attente des instructions des ayants droits du Membre ou du notaire chargé du règlement de la succession.

    Durant ce délai, les Frais de Garde prévu par l’article 7.2 continueront de s’appliquer et devront être acquittés au plus tard lors de la résiliation du Compte.

    La résiliation sera effective dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison ou de la Vente de l’intégralité des Produits détenus dans le Coffre-Fort et du paiement du Prix de Vente, diminué des Frais éventuellement applicables et mentionnés sur le Site.

  25. Propriété intellectuelle de la Société

    Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  26. Données à caractère personnel

    La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «Charte relative à la protection des données à caractère personnel», dont le Membre est expressément invité à prendre connaissance sur Site.

  27. Modifications
    1. Modifications des CGU

      La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

    2. Délai d’information

      Le Membre inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

    3. Acceptation des modifications

      S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 8.

    4. Accceptation tacite

      Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  28. Langue

    Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  29. Loi applicable et juridiction

    Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

    En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

  30. Entrée en vigueur

    Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 29 mai 2018.